Conditions Générales de Vente de l’ASTM
(Version de juillet 2020)

Préambule
L’ASTM est un établissement de formation, spécialisé dans la formation en kinésiologie. Il dispense également des spécialisations permettant aux praticiens en exercice de renforcer leurs connaissances dans d´autres domaines du mieux-être.

L’ASTM se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les versions sont identifiables par la date indiquée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par l’élève

Article 1 – Acceptation des CGV
L’inscription à toute action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’élève et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, au code d´éthique de l´ASTM et son règlement intérieur.
Dès lors que l’élève sollicite une demande d’inscription, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV, au code d´éthique de l´ASTM et à son règlement intérieur, accessibles sur son site internet.

L’élève est clairement informé et reconnaît que l’ASTM s’adresse essentiellement aux consommateurs (particuliers) et que les professionnels doivent contacter le Secrétariat de l’ASTM.

L’élève s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder à son inscription en formation auprès de l’ASTM.

Les présentes CGV doivent être consultées avant toute inscription. L’élève est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Ventes et à en conserver une copie.

L’ASTM conseille à l’élève de relire ces Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle inscription, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle inscription en formation.

En s’inscrivant en formation, via ce site ou par téléphone, ou par télécopie, ou par envoi d’un courrier postal d’inscription, l’élève reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation, ni condition.

Article 2 – Inscription
Prérequis
Toute inscription est précédée d’une étude d’entrée en formation. Pour cela, le postulant remplit le formulaire en ligne, de pré-inscription, lui permettant d’indiquer son niveau d’étude et sa motivation en lien avec son projet de formation professionnelle.

Ce formulaire permet de valider les prérequis d’entrée en formation, sans engagement d’inscription, ni d’acceptation à la formation. Le formulaire envoyé engage le postulant sur l’exactitude des informations fournies.

L’ASTM valide les prérequis du postulant sur ce dossier. Il peut demander des compléments d’information et peut solliciter un entretien avec le postulant et l’ASTM.

L’ASTM se réserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser tout nouveau postulant comme nouvel élève ou de soumettre son acceptation à conditions.

Validation
A l’issue des entretiens validant le projet de formation, un contrat de formation professionnelle est établi et signé. Ce contrat contient l’objet de formation (cursus retenu et dates des sessions), le niveau de connaissances préalables nécessaire.

Article 3 – Déclaration de participation
« Je reconnais que cette formation est à but professionnel seulement et n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe. Plus précisément, je suis conscient que cette formation professionnelle n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas. Si je soupçonne ou sais que je souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, alors je m’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration ou rémission complète avant d’entamer une formation à l’ASTM. Celui-ci L’ASTM ne saurait en aucune façon et à aucun moment être tenu responsable d’un épisode psychotique dû à une fragilité psychologique inacceptable dans une formation professionnelle à la kinésiologie.

« Je reconnais donc aux responsables de la formation la possibilité de ne pas m’accepter en formation ou d’interrompre temporairement ou définitivement ma formation s’ils estiment que je n’ai pas la stabilité et/ou la solidité psychologiques nécessaires à la pratique de la kinésiologie.

« Je reconnais que les certifications en kinésiologie et autres dispensées par l’ASTM ne pourront m’être accordées qu’avec la participation active à toute la formation (nombre exact d’heures : pas de retard ni départ en avance), une attitude sérieuse, rigoureuse et respectueuse, et sur démonstration de mes compétences techniques lors d’un examen écrit et pratique et la rédaction d’un mémoire validé par une soutenance.

« J’ai bien compris qu’en cas de difficultés d’apprentissage je ne pourrai pas obtenir le ou les certificats diplômes visés. Dans ce cas, les responsables de la formation pourront m’inviter à m’inscrire à nouveau (sessions de perfectionnement, accessibles sur conditions) sur les cursus niveaux de formation que j’aurai déjà suivis, afin de parfaire ma formation et atteindre ainsi le niveau requis pour les certifications requises.

« Je reconnais que cette formation professionnelle n’a pas valeur de « diplôme » ou de « licence » d’état ou universitaire en psychologie, psychothérapie ou kinésithérapie. J’ai conscience de me former à un outil utilisable en kinésiologie, et non au métier de psychothérapeute, de kinésithérapeute ou de coach. Si besoin, il m’appartiendra de compléter ma formation ASTM si je souhaite utiliser la kinésiologie en tant que professionnel de de la psychothérapie, de la kinésithérapie ou du coaching.

« Je reconnais au formateur le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation ainsi que le droit de faire intervenir un ou des invités formateurs pour animer l’une quelconque des sections du programme. Je m’engage à effectuer activement toutes les pratiques et exercices demandés pendant les formations soit en les dispensant, soit en les recevant.

« Je reconnais aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant la formation (y compris pendant les démonstrations). J’autorise l’ASTM à utiliser d’éventuelles photos ou enregistrements vidéo des formations où je suis susceptible de figurer parmi le groupe d’élèves (dans le cas contraire, signalez-le en avance).

« Je reconnais que je pourrais être renvoyé de tout ou partie de la formation de l’ASTM, sans aucun droit au remboursement, pour fausse déclaration sur ce présent Bulletin-Contrat d’Inscription, ou si je venais à manquer à mes engagements d’assiduité en formation, ou à manquer de respect envers le ou les formateurs et / ou mes co-stagiaires, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques ou psychologiques dont le ou les formateurs sont seuls juges. Je reconnais enfin que, pour des raisons de sécurité, d’éthique ou pour le confort du groupe de formation, l’ASTM se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses formations professionnelles en kinésiologie.

« Je confirme que ma santé physique et mentale me permet de suivre les formations auxquelles je m’inscris. Le tout ayant valeur de contrat entre le signataire de cette Déclaration et l’ASTM. »

Article 4 – Prix et paiement
Généralités
Les tarifs des formations proposées par l’ASTM sont indiqués dans la section du cursus concerné. Ils sont affichés en TTC. Toute inscription en formation devra faire l’objet d’un Bulletin-Contrat d’inscription, envoyé par courrier postal ou par courriel.

Ne sont retenues que les inscriptions accompagnées de leur règlement complet.

• L’accès aux formations et aux certifications ne sera possible que pour les élèves à jour de leur paiement.
• Toute formation commencée est due en totalité et ne peut être remboursée pour quelque motif que ce soit.
• Chaque inscription est nominative et incessible.
• Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge des participants.
• Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant ou en cas de problèmes techniques, l’ASTM se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation. Dès lors, les sommes versées seront remboursées au prorata du temps de formation suivi.
• Toute inscription fait l’objet d’une confirmation écrite et l’élève sera tenu d’y participer sauf cas de force majeure ou empêchement dument justifié.
• Une facture de fin de formation sera établie sur demande.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site internet de l’ASTM à la date à laquelle l’inscription est faite par l’élève. Les prix indiqués sur le site peuvent changer ou être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

L’élève s’engage à payer le prix d’inscription en vigueur au moment de la saisie de son inscription en formation. Le règlement de l’inscription est payable à partir du moment de l’envoi à ASTM du Bulletin-Contrat d’inscription (internet ou courrier postal).

Moyens de paiement
L’élève peut régler le montant de ses formations grâce aux moyens de paiement suivants :

 Par carte bancaire (Carte Visa ou Mastercard) : l’élève doit indiquer sur le site le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
 Par chèque(s) compensable(s) en France ou par Eurochèque libellé en Euro et établi à l’ordre de : ASTM. Dans ce cas, le traitement de votre inscription n’est effectué qu’à réception du ou des chèques. Il est indispensable de joindre à votre courrier le Bulletin-Contrat d’inscription en formation et de l’adresser à : ASTM, 270 rue du Faubourg Saint Martin à Paris (10ème), France
 Par virement bancaire national ou international, sur le compte de ASTM (nous consulter pour le RIB). L’élève garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Dans le cas d’un virement, le traitement de votre commande n’est effectué qu’à réception de la copie de l’ordre de virement par courriel à l’adresse suivante : contact@astmkinesio.com.

Situation des forfaits de formations
Lorsque l’élève choisit un forfait pour sa formation, il devra payer la partie correspondante de son forfait avant de participer à la formation.

Lors de l’établissement d’un forfait, l’élève déterminera les dates de ses formations. Le forfait sera valable pour la durée établie entre l’élève et l’ASTM et par défaut pour l’année calendaire en cours à compter de la date dudit forfait.

En contrepartie de l’engagement au titre du forfait, un prix préférentiel sera accordé à l’élève. Cette réduction de prix sera appliquée dans sa totalité lors de l’inscription à la dernière formation faisant l’objet du forfait et viendra en déduction du prix de cette dernière.

Faute pour l’élève de respecter les conditions de participations prévues dans le forfait, l’avantage tarifaire sera perdu.

Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’élève devra contacter le Secrétariat de l’ASTM afin de régler l’inscription en formation par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’élève s’avérait impossible, l’inscription en formation serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Formation professionnelle
Les prix des formations faisant l’objet d’une formation professionnelle sont les prix standards majorés de 35 pourcents.

Article 5 – Début et fin de formation
A l’issue du délai de rétractation éventuel, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressée à l’élève par voie électronique.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée à l’élève.

Article 6 – Annulation et interruption de la formation
Annulation à l’initiative de l’ASTM
L’ASTM se réserve le droit de reporter une session de formation, notamment si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’ASTM. Dans ce cas, l’ASTM s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à l’élève, l’ASTM lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.

Interruption à l’initiative de l’ASTM
En cas d’interruption de la formation du fait de l’ASTM, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par l’élève.

Annulation ou interruption à l’initiative de l’élève
Toute demande d’annulation à l’initiative de l’élève doit être notifiée à l’ASTM. Sauf cas de force majeure reconnue, en cas d’annulation d’inscription effectuée après la période de rétractation de 10 jours et moins de 5 jours avant le début de la formation (ou pendant la formation), le coût de la formation sera dû en totalité, en guise de dédit et de dédommagement.

En cas de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis. L’ASTM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation jusqu’à 5 jours avant le début de la session.

Article 7 – Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, l’élève dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur ses achats à distance, sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après :
 La date d’inscription par Internet, via ce site, ou par télécopie, c’est-à-dire à partir du jour où l’élève a envoyé son formulaire d’inscription.
 La date de réception du courrier postal d’inscription, en cas d’inscription par courrier ou par téléphone.

Pour exercer son droit de rétractation, l’élève doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou électronique à : ASTM, 270 rue du Faubourg Saint Martin à Paris (10ème) ou à contact@astmkinesio.com.

En cas de rétractation de la part du client dans les délais légaux, l’ASTM s’engage à ne pas encaisser (ou à rembourser) la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’ASTM est informé de la volonté du client de se rétracter. L’ASTM procédera à l’annulation de l’inscription (ou au remboursement, si besoin) en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’élève aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’élève convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’élève.

Cas particulier : selon l’article L. 121-21-5 du Code de la consommation, « si l’élève souhaite que l’exécution d’une prestation de services (formation) commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21 « l’ASTM devra « recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable ». L’élève qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services (formation) dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à l’ASTM un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (nombre de jours de formation effectué) ; ce montant est proportionné au prix total de la formation convenu dans le Bulletin-Contrat d’inscription. Donc, en cas d’inscription en formation moins de quatorze (14) jours avant la date de début de formation, l’élève devra demander expressément à participer tout de même à ladite formation (case à cocher sur le Bulletin-Contrat d’inscription, ou demande par courrier postal ou email). Aucune participation en formation ne sera possible sans cette demande expresse.

Article 8 – Formation e-learning
L’ASTM se réserve la possibilité de faire des formations en ligne. Celui-ci met à disposition de l’élève une plateforme en ligne, avec un identifiant et un mot de passe dédiés à l’élève. Ils sont confidentiels, personnels et intransmissibles. Le règlement de cette partie de formation est soumis aux modalités de paiement définies dans le contrat de formation.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques de l’ASTM – livrets, fichiers et enregistrements –, quel que soit leur support, sont protégés par le droit d´auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’ASTM ou des intervenants les ayant conçus. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit au préalable demander l’autorisation écrite de l’ASTM.

A ce titre, l’élève s’interdit de les utiliser en dehors du cadre de sa formation, de les transmettre à des tiers ou d’en révéler le contenu lors de communications publiques, sauf dans les conditions autorisées par la loi. Même accordée ; cette autorisation de l’ASTM ne sera en aucun cas accordée de manière définitive et pourra cesser à la demande de l’ASTM, sans justification.

Les liens hypertextes vers le site ASTM qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. L’utilisation d’extraits à visée pédagogique doit faire paraître la source des textes.

Article 10 – Données personnelles
L’ASTM et l’élève reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur l’élève, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée de l’élève.

L’ASTM, en qualité de responsable de traitement, s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.

La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour l’ASTM de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur l’élève et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les données collectées par l’ASTM sont utilisées afin de traiter les inscriptions passées sur le site de l’ASTM et, si l’élève a choisi cette option, lui envoyer des newsletters, des annonces lors de la publication de nouveautés, sauf si l’élève ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de l’ASTM. Les données du client sont conservées confidentiellement par l’ASTM conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

L’élève peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque message reçu par courrier électronique.

L’ASTM traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Toutes les données confiées par l’élève servent uniquement au traitement de ses inscriptions. Lors de chaque inscription, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de sa formation. Ces données saisies en lignes ne sont pas enregistrées sur un serveur internet et sont donc ainsi protégées de toute tentative d’accès extérieur (aucun piratage informatique du site).

Après le traitement de la commande, seules sont conservées les nom, prénom, adresse, e-mail et détails de l’inscription, pour usage interne à l’ASTM.

Les données personnelles (nom, prénom) fournies par l’élève peuvent être accessibles aux prestataires de services de l’ASTM (notamment les formateurs intervenant dans la formation, via la feuille de présence en formation). L’ASTM s’engage à ne jamais transférer les noms et coordonnées de ses clients à qui que ce soit (aucun tiers, aucun partenaire commercial). Les noms et coordonnées de ses personnes s’inscrivant en formation à l’ASTM restent ainsi strictement confidentiels.

Pour sa part, l’élève s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’ASTM de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.

L’élève bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données par voie électronique à : dpo@astmkinesio.com.

Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de l’ASTM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’élève, notamment lors de la saisie de son inscription en formation.

L’ASTM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

Il est par ailleurs précisé que l’ASTM ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à ce site (banque, hébergeur Internet, etc). En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens éventuels vers des sites web de tiers (notamment sur l’annuaire ASTM) ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 12 – Médiation
Concernant un litige qui pourrait survenir entre l’élève et l’ASTM, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’élève (consommateur) peut saisir le médiateur de la consommation en vue d’un règlement amiable avec l’ASTM.

Le consommateur peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation lorsqu’il a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnel, sont régis par la loi française.

Article 14 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par l’ASTM à son siège social, 270 rue du Faubourg St Martin, 75010 Paris.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.